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Vendredi 4 Avril 2025

Obligation de Télétransmission
Mercredi 1 Octobre 2014
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprise devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés.
BOI-BIC-DECLA-30-06-40-20-20140901 du 01/09/2014
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